Rédacteur spécialisé en assurance auto
Depuis l’entrée en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine simplifie l’accès à l’assurance emprunteur, notamment pour les profils à risque. Elle supprime notamment le besoin de remplir un questionnaire de santé et renforce le droit à l’oubli. Par ailleurs, cette législation facilite le transfert de contrat d’assurance de prêt immobilier en permettant des résiliations à tout moment, sans pénalité.
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⚖️ Dispositions principales de la loi Lemoine |
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| 📆 Depuis quand la loi Lemoine est-elle applicable ? |
Application par phase :
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| ✔️ Bénéfices de la loi Lemoine | Elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt plus facilement et à tout moment, sans attendre la date d’échéance habituelle. |
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⚖️ Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la résiliation à tout moment
La loi Lemoine constitue une évolution majeure dans la réglementation des assurances de prêt immobilier. Elle permet aux souscripteurs de procéder à une résiliation à n’importe quel moment, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, via la procédure de résiliation infra-annuelle. En pratique, cela signifie que vous pouvez mettre fin à votre assurance en cours d’année, dès que vous le souhaitez.
Autrefois, avec la loi Hamon, cette possibilité était limitée à la première année du contrat, tandis que depuis 2017 avec l’amendement Bourquin, la résiliation était possible chaque année à la date anniversaire. La loi Lemoine, adoptée en février 2022, offre une liberté totale, avec application dès le 1er juin 2022.
🚩 Procédure pour résilier son assurance avec la loi Lemoine :
- Sélectionner une nouvelle assurance emprunteur correspondant à votre profil;
- Obtenir la confirmation de la délégation d’assurance de votre établissement prêteur actuel;
- Envoyer cette confirmation à votre nouveau prestataire d’assurance;
- Envoyer une demande de résiliation à votre assureur en recommandée avec accusé de réception.
Concrètement, votre nouvelle assurance peut prendre en charge la résiliation conformément à la procédure établie par la loi Lemoine.
🩺 Fin du questionnaire médical : quelles conditions pour bénéficier de la loi Lemoine ?
Avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la nécessité de fournir un questionnaire médical pour souscrire une assurance emprunteur devient optionnelle, sous certaines conditions spécifiques.
Pour les projets immobiliers d’un montant ne dépassant pas 200 000 € et dont la durée de remboursement ne dépasse pas l’âge de 60 ans de l’emprunteur, la loi prévoit la suppression du questionnaire médical.
En outre, cette législation permet aux emprunteurs à risque, liés à certains problèmes de santé, d’éviter des surprimes ou des exclusions de garantie en l’absence de questionnaire médical.
Attention : pour les projets supérieurs à 200 000 € ou pour des emprunteurs âgés de plus de 60 ans avant la fin du remboursement, la présence du questionnaire demeure obligatoire.
🧠 Renforcement du droit à l’oubli avec la nouvelle loi Lemoine
Le droit à l’oubli, instauré initialement par la convention AREAS, permet à certains emprunteurs de ne pas déclarer des antécédents médicaux liés à des pathologies caduques, sous conditions :
- Le traitement a été terminé depuis plus de 5 ans ;
- Il n’y a eu aucune rechute pendant cette période.
La loi Lemoine a réduit ce délai de 10 à 5 ans, renforçant ainsi la facilité d’accès à l’assurance pour ces profils. Elle étend également cette opportunité à d’autres pathologies, telles que l’hépatite C.
💡 Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes dont la santé limite l’obtention d’une couverture standard. Elle couvre notamment des conditions comme : cancers, maladies cardiovasculaires, diabète, VIH, etc.
Pour rendre la changement d’assurance plus aisée, la loi Lemoine prévoit quatre étapes essentielles :
| Étapes | Procédures |
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| 1. Sélectionner une nouvelle assurance emprunteur | Comparez différentes offres pour choisir celle qui offre des garanties équivalentes ou supérieures à votre contrat actuel. Respectez toujours le principe d’équivalence pour garantir la validité de la résiliation. |
| 2. Obtenir la validation de votre établissement financier | Demandez à votre prêteur actuel de confirmer le changement. Il disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner son accord ou refuser, ce dernier ne pouvant intervenir que si le principe d’équivalence n’est pas respecté. |
| 3. Transmettre la confirmation | Envoyez à votre nouveau fournisseur la preuve de cette validation pour finaliser la délégation. |
| 4. Finaliser la résiliation | La dernière étape consiste pour votre nouvel assureur à envoyer un courrier à votre ancienne compagnie pour officialiser la fin du contrat. |
💰 Influence de la loi Lemoine sur le coût de l’assurance emprunteur
En intégrant la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt, la loi Lemoine a permis une baisse des tarifs. Aujourd’hui, il est possible de réaliser jusqu’à 15 000 € d’économies en changeant d’assureur.
Auparavant, la majorité des emprunteurs optaient pour une assurance de groupe proposée par leur banque, dont le principe repose sur une mutualisation collective des risques, ce qui maintenait des prix uniformisés. Avec la nouvelle législation, la possibilité de souscrire à une offre individuelle permet une tarification plus adaptée à chaque profil, notamment pour les jeunes ou ceux sans antécédents médicaux.
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