Depuis sa mise en place en 2016, la loi Bourquin offre une plus grande liberté aux emprunteurs en matière d’assurance de prêt. Elle leur permet notamment de résilier chaque année leur contrat d’assurance à la date anniversaire de celui-ci. Mais quelles sont précisément les possibilités de résiliation pour 2023 ? Voici toutes les informations essentielles.
| 🤔 En quoi consiste la loi Bourquin ? | L’introduction en 2017 d’un dispositif supplémentaire a renforcé la tendance à la libéralisation des contrats d’assurance de prêt, en permettant aux emprunteurs de changer d’assurance chaque année, en dehors des clauses traditionnelles. |
| ⚖️ Quelles sont les lois majeures concernant l’assurance emprunteur ? |
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| 👍 Qu’apporte la loi Bourquin par rapport à la loi Lagarde ? |
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🎯 Les objectifs de l’amendement Bourquin pour l’assurance emprunteur
Appelée aussi loi Sapin 2, la loi Bourquin, adoptée en 2017, concerne les contrats souscrits depuis janvier 2018. Son principal objectif est d’accroître la liberté des emprunteurs, en leur permettant de transférer leur assurance de prêt une fois par an, à la date anniversaire.
Ce dispositif vise à renforcer la concurrence dans un secteur souvent considéré comme rigide et peu flexible. Grâce à cette loi, il devient plus simple pour les emprunteurs de comparer et de sélectionner des contrats d’assurance plus adaptés, souvent moins coûteux, et offrant de meilleures garanties. Pour optimiser leur recherche du taux le plus avantageux, il est conseillé de faire appel à un courtier spécialisé en assurance, capable de réaliser des simulations et de dénicher l’offre la plus compétitive.
🤔 La loi Bourquin, une évolution par rapport aux lois Lagarde et Hamon
Les lois Lagarde, Hamon et Bourquin s’inscrivent dans une démarche de libéralisation progressive de l’assurance emprunteur. Elles se complètent pour donner plus de liberté à l’emprunteur dans le choix de son assurance. La loi Lagarde permet de souscrire une assurance externe dès la signature du prêt. La loi Hamon permet de changer d’assurance durant la première année, tandis que la loi Bourquin autorise un changement annuel, à chaque date anniversaire.
Plus récemment, la loi Lemoine, adoptée en 2022, a encore poussé cette logique en permettant un changement d’assurance à tout moment, sans limite annuelle, supprimant ainsi tout délai de préavis ou restriction, dès lors que les garanties restent équivalentes. En pratique, cette réglementation réduit considérablement les contraintes liées à la substitution d’assurance, facilitant une meilleure liberté de choix pour l’emprunteur.
🔄 Résiliation et changement d’assurance : comment ça fonctionne avec la loi Bourquin
Comment résilier et changer d’assurance de prêt ?
Avant la loi Lemoine, la démarche pour résilier une assurance et en choisir une nouvelle s’appuyait sur plusieurs étapes obligatoires :
- S’assurer que la nouvelle assurance offre des garanties au moins équivalentes à celles de l’actuel contrat.
- Informer la banque de sa volonté de changer d’assurance au moins deux mois avant la date anniversaire prévue, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Attendre la réponse de la banque, qui dispose de 10 jours pour accepter ou refuser la délégation d’assurance, en vérifiant la conformité du nouveau contrat.
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À partir de quand peut-on changer d’assurance de prêt ?
Initialement, la loi Bourquin permettait de résilier l’assurance chaque année à la date anniversaire, en respectant un préavis de deux mois. La banque devait informer ses assurés de leur droit, et la déclaration de changement devait intervenir dans ce délai, pour que la résiliation prenne effet à la date prévue.
À cette époque, la question de la date d’anniversaire posait parfois problème, car chaque partie pouvait avoir sa propre définition (date de signature, date de l’offre, date de début, etc.), ce qui menait à des litiges. En novembre 2018, le CCSF a publié une nouvelle règle : la date d’anniversaire doit correspondre à celle de signature de l’offre de prêt, pour uniformiser la procédure.
Grâce à la loi Lemoine, cette difficulté est désormais résolue, puisqu’il n’est plus nécessaire d’attendre une date spécifique : chaque emprunteur peut résilier ou changer d’assurance de prêt quand il le souhaite, à tout moment, en respectant simplement le principe d’épreuve d’équivalence des garanties.
À noter : certains établissements de crédit, mal informés ou mal intentionnés, peuvent encore tenter de refuser une délégation d’assurance de façon illicite. Les motifs illégitimes invoqués par des banques incluent :
- Refuser une délégation pour simplement cause d’appartenance à un contrat groupé, même si celle-ci est encadrée par la loi.
- Vainement réclamer un mandat du nouvel assureur pour valider la changement, alors qu’un simple courrier suffit.
- Refuser la résiliation en se basant sur une erreur dans les coordonnées du client, alors que celles-ci sont facilement vérifiables.
En réalité, seul le non-respect du principe d’équivalence des garanties constitue une raison valable de rejet de la modification d’assurance.
❓ Questions fréquentes sur la loi Bourquin
La seule justification légitime pour une banque de refuser une délégation d’assurance est que le nouveau contrat ne garantit pas des niveaux équivalents à celui de la banque prêteuse. Si vous êtes confronté à un refus injustifié, voici les recours possibles :
- Contester la décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Faire appel à un médiateur bancaire ou saisir l’ACPR pour une résolution amiable.
- Saisir le tribunal si le refus n’est pas justifié. Les refus illicites peuvent entraîner une amende pouvant atteindre 3 000 € et une amende administrative de 7 000 €.
Les lois successives ont permis d’accroître progressivement la liberté de changer d’assurance de prêt :
- La loi Lagarde (2010) autorise la délégation d’assurance sous réserve d’un principe d’échéance, au moment de la signature.
- La loi Hamon (2014) autorise un changement durant la première année de contrat.
- La loi Bourquin (2016) permet une résiliation annuelle à la date anniversaire.
- La loi Lemoine (2022) offre la possibilité de changer d’assurance à tout moment, sans délai.
Concrètement, la loi Bourquin facilite aujourd’hui la résiliation annuelle, en obligeant à respecter un délai de préavis de deux mois. Avec la loi Lemoine, cette limite disparaît : il suffit de choisir une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes pour effectuer un changement à tout moment, sans contrainte.