Guide de Remboursement des Cotisations ADE en Assurance Emprunteurs

Expert en assurance habitation et assurance emprunteur

Si vous avez souscrit un prêt immobilier entre 1996 et 2005 ou un crédit à la consommation entre 1997 et 2007, il est possible de solliciter la restitution de vos cotisations ADE. La récupération de l’assurance emprunteur se présente sous forme de participation aux bénéfices, sous réserve de certaines conditions. Voici un aperçu des démarches pour récupérer les fonds liés à votre assurance de prêt immobilier.

👨‍⚖️ Ce que prévoit la législation concernant la restitution des cotisations ADE

La possibilité de récupérer ses cotisations ADE découle de l’article L331-3 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juillet 1994, qui indique que les sociétés d’assurance vie ou de capitalisation doivent répartir une partie des bénéfices réalisés avec leurs assurés, selon des modalités précisées par arrêté ministériel.

Concrètement, cela implique que les assureurs ont l’obligation de redistribuer une portion des bénéfices à tous leurs souscripteurs de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Étant donné que l’assurance emprunteur inclut souvent une garantie décès, elle est considérée comme une assurance-vie, ce qui ouvre la voie à une demande de restitution des cotisations ADE pour les emprunteurs.

🤓 Qu’est-ce qu’une cotisation ADE ?

La cotisation ADE, ou assurance des emprunteurs, désigne la somme versée par un emprunteur pour couvrir son prêt contre des risques tels que le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail.

En 2007, une organisation de consommateurs a contesté devant une cour la pratique de certaines banques qui, en proposant des contrats d’assurance collective, redistribuaient les bénéfices directement à la banque, sans en faire profiter les emprunteurs. Ces derniers, pourtant payeurs des cotisations, n’ont pas perçu de participation, ce qui a nourri la contestation.

Suite à cela, un arrêté du 23 avril 2007 a imposé aux assureurs d’accorder une participation aux bénéfices directement aux souscripteurs, c’est-à-dire au client final, et non plus aux intermédiaires comme les banques. Avant la loi Lagarde de 2010, la souscription de l’assurance emprunteur se faisait majoritairement auprès de la banque prêteuse, qui agissait alors comme souscripteur.

💸 Fin du prêt immobilier et demande de restitution de l’assurance

Une fois votre prêt entièrement remboursé, vous pouvez formuler une demande de récupération des bénéfices liés à votre assurance emprunteur.

Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque et à votre assureur, afin d’avoir une preuve de votre démarche. La demande doit être effectuée dans un délai de deux ans après la fin du remboursement de votre prêt. Voici un exemple de courrier pour cette procédure :

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]

[Nom de l’organisme]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Service concerné]

Le [date], à [ville].

Objet : Demande de restitution d’assurance liée au prêt immobilier N° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) [nom et prénom], ai souscrit une assurance pour mon prêt immobilier en date du [date entre 1996 et 2005]. Je vous sollicite pour obtenir le remboursement des versements effectués, conformément à l’article L331-3 du code des assurances.

Je joins à cette lettre les justificatifs suivants pour étayer ma demande :

[Liste des documents : attestation de clôture, relevé d’amortissement, preuve de paiement du crédit, etc.]

Je vous remercie de traiter ma requête dans les meilleurs délais et de me faire parvenir la somme qui m’est due.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

🤔 Qui est éligible à la récupération du remboursement d’assurance emprunteur ?

Pour pouvoir prétendre à la restitution des cotisations ADE, trois critères doivent être respectés :

Avoir souscrit son crédit durant une période précise

Vous pouvez faire valoir votre droit si vous avez contracté :

• un prêt immobilier entre 1996 et 2005 ;
• un crédit à la consommation entre 1997 et 2007.

Ne pas avoir bénéficié d’un remboursement en cas de sinistre

Pour être éligible, vous ne devez pas avoir fait appel à la garantie en cas de sinistre durant toute la durée du prêt.

Avoir remboursé son crédit depuis moins de deux ans

Il faut agir dans un délai de deux ans après la clôture du prêt pour déposer votre demande de restitution.

En l’absence de ces trois conditions simultanément, il ne sera pas possible d’obtenir le remboursement des cotisations ADE.

🔎 Mode de calcul pour le remboursement de l’assurance emprunteur

Le montant à réclamer est basé sur plusieurs éléments, tels que :

• les intérêts générés par vos cotisations ;
• les frais de dossier et de gestion facturés par l’assureur ;
• la différence entre les primes versées et les indemnités payées en cas de sinistre.

Le calcul précis nécessite l’accès à des documents comptables que votre assureur ne communique généralement pas, rendant l’opération complexe. Il est souvent conseillé de faire appel à une association de consommateurs pour renforcer votre dossier et vous accompagner dans la procédure.

Lorsque les conditions sont remplies, il est possible d’engager une action directement auprès de l’assureur ou de lancer une procédure collective avec d’autres emprunteurs via une association.

Démarches individuelles :

Pour une démarche personnelle, il faut rédiger une lettre recommandée contenant :

• vos coordonnées et numéro de contrat ;
• les détails de votre prêt et la preuve de son extinction ;
• la référence à l’article L331-1 du code des assurances ;
• une demande claire de remboursement ;
• votre signature.

Cette procédure peut être coûteuse et fastidieuse, et il y a peu d’assurance que votre demande sera acceptée en l’état, étant donné la priorité donnée aux dossiers groupés par les institutions.

En revanche, la démarche collective :

Rejoindre une association spécialisée augmente considérablement vos chances d’obtenir gain de cause. Ces organismes regroupent les demandes de plusieurs emprunteurs et interviennent en votre nom dans une action groupée, souvent gratuite. La loi Hamon permet aujourd’hui de lancer des actions en justice collectives à partir de 100 000 plaignants, mais cela demande de la patience en raison des délais parfois longs.

🆘 Que faire si la banque refuse de rembourser les cotisations ADE ?

En cas de refus de votre banque, vous pouvez faire appel à un médiateur de l’assurance ou saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Ces démarches sont entièrement gratuites.

Pour contacter le médiateur de l’assurance :

1. Vérifiez en ligne si votre dossier est recevable.
2. Soumettez votre demande accompagnée d’une copie du contrat, des réclamations précédentes, et de la réponse de l’assureur, si disponible.

Le médiateur étudie votre demande et vous informe par email ou courrier si elle est recevable. En cas de refus, votre recours s’arrête là. Si votre dossier est accepté, il sera examiné par le médiateur qui essaiera de trouver une solution amiable entre vous et l’assureur.

Le délai pour la réponse est généralement de trois mois à partir de la réception de la demande.

Concernant la DGCCRF, vous pouvez signaler votre problème via :

👉 Saisir la DGCCRF pour le remboursement ADE

💻 Par Internet	signal.conso.gouv.fr
📞 Par téléphone	0809 540 550 (numéro non surtaxé) heures d’appel : lundi et mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15, mercredi de 13h15 à 17h15, jeudi de 8h30 à 12h30, vendredi de 8h30 à 16h)
📮 Par courrier	DGCCRF-RéponseConso B.P.60 34935 Montpellier Cedex