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Lors de la signature d’un prêt immobilier, il est souvent requis d’assurer le remboursement du prêt en cas d’incapacité ou d’événements imprévus. Si vous souffrez d’une maladie ou d’un handicap, et que votre état de santé présente un « risque accru », la démarche d’accès à cette assurance est encadrée par un dispositif nommé la convention Aeras. Quelles en sont les spécificités et comment sont définis ses différents niveaux d’évaluation ? Notre article détaillé vous éclairera.
ℹ️ Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention ayant pour nom complet « S’assurer et Emprunter avec un Risque Accru de Santé » vise à simplifier l’accès à l’assurance emprunteur pour ceux ayant ou ayant eu des antécédents médicaux qui comportent un risque majoré.
Concrètement, lors de la demande d’un crédit foncier, vous devrez remplir un questionnaire médical. Si ce dernier révèle un risque accru et que vous ne pouvez accéder à une formule d’assurance classique, la procédure Aeras prend automatiquement le relais.
Elle intervient aussi si vous bénéficiez d’un droit à l’oubli ou si votre profil correspond à la grille de référence spécifique.
Confidentialité assurée La démarche Aeras garantit la protection de vos données médicales, notamment en vous permettant d’effectuer seul le questionnaire ou d’être accompagné par votre conseiller, en privé ou à distance.
🧑🤝🧑 Quels profils sont couverts par la convention AERAS ?
Lorsque vous sollicitez un prêt, l’établissement prêteur, souvent une banque, évalue votre capacité à rembourser. En même temps, il vous demande généralement une assurance emprunteur, essentielle pour couvrir le crédit en cas d’incapacité, invalidité ou décès. Lors de cette évaluation, votre santé fait partie des critères pris en compte.
Si votre état de santé empêche l’obtention d’une assurance classique, ou si une surprime ou des exclusions de garanties s’imposent, la procédure Aeras s’applique systématiquement.
Elle facilite l’accès à une couverture pour toute personne ayant eu ou ayant des troubles de santé. Elle s’appuie notamment sur une grille de référence précisant les maladies à déclarer. Selon leur nature, celles-ci peuvent entraîner une surprime ou une exclusion. Attention : cette grille s’utilise sous deux conditions :
- Le montant du prêt ne doit pas dépasser 320 000 € (hors prêt relais) et servir à l’achat d’une résidence principale.
- Le crédit doit se finir avant que l’emprunteur atteigne 70 ans.
En cas de recours à la procédure, trois stratégies d’évaluation existent : le niveau 1, 2 ou 3. Si votre santé ne permet pas une proposition d’assurance classique (niveau 1), votre dossier passera en niveau supérieur. Et s’il est rejeté au niveau 2, il sera examiné en tierce étape.
1️⃣ niveau 1 de la convention AERAS
Lors de la souscription, l’assureur doit remettre une fiche d’information au candidat, précisant le contexte de l’offre à risque aggravé. Vous devrez alors compléter un questionnaire médical simplifié.
En cas de non-admissibilité à la formule standard après cette étape, il faudra remplir un questionnaire plus détaillé. Des examens médicaux complémentaires peuvent aussi être demandés par l’assureur.
2️⃣ niveau 2 de la convention AERAS
Si votre dossier est rejeté lors du niveau 1, il sera transmis à cette étape. Vous devrez fournir un nouveau questionnaire médical, plus précis, et le médecin de l’assureur pourra vous demander des documents complémentaires (résultats d’examens, rapports médicaux…).
Selon votre situation, trois issues sont possibles :
- Vous recevez une proposition d’assurance valable 4 mois, pouvant inclure une surprime ou des exclusions.
- Votre dossier est renvoyé au niveau 3 pour examen approfondi.
- Votre demande est refusée définitivement.
3️⃣ niveau 3 de la convention AERAS
En cas d’échec au niveau 2, votre dossier peut être étudié en dernier recours, sous réserve de respecter deux critères :
- Le montant du prêt ne doit pas excéder 320 000 € (hors prêt relais).
- Vous devrez avoir moins de 71 ans à la fin de la couverture.
Ce dernier niveau offre deux options :
- Une acceptation avec majoration tarifaire ou exclusions : vous pouvez obtenir une assurance, mais à conditions moins avantageuses.
- Un refus définitif : l’assureur doit vous expliquer ses motifs.
En cas de refus, vous pouvez toujours solliciter un autre assureur ou envisager d’autres garanties, comme une assurance-vie, des investissements ou une hypothèque pour garantir le prêt.
💶 Surprimes et ajustements selon la convention AERAS
En cas de risque santé aggravé, une surprime peut s’appliquer. Son montant est variable, selon la maladie ou le problème de santé déclaré, mais reste plafonné.
Une partie de cette surprime peut être prise en charge par la procédure pour les revenus modestes. La convention définit un plafond de revenus selon le nombre de parts et le plafond de sécurité sociale, permettant de réduire l’impact sur votre taux d’intérêt.
Bon à savoir Si vous remplissez ces conditions, la majoration de votre taux d’assurance ne dépassera pas 1,4 point de taux effectif global (TEG).
⚠️ Qu’est-ce que le droit à l’oubli selon la convention AERAS ?
Le droit à l’oubli permet à certains emprunteurs atteints ou ayant été atteints de pathologies graves, comme le cancer, de ne pas déclarer cette maladie dans le questionnaire médical, sous certaines conditions.
Pour ne pas devoir déclarer un cancer, il faut notamment :
- que le diagnostic ait été posé après 21 ans, avec un traitement terminé depuis au moins 10 ans, sans récidive, et le contrat d’assurance se termine avant 71 ans ;
- ou que le diagnostic ait été posé avant 21 ans, avec une fin de traitement au moins 5 ans avant, sans rechute, et le contrat se termine aussi avant 71 ans.
Ce dispositif permet de bénéficier d’une assurance dans des conditions normales, sans majoration ni exclusion liée au cancer.
Bon à savoir Le droit à l’oubli est aussi applicable pour certains crédits à la consommation, autres types de prêts immobiliers ou professionnels, lorsque la date d’échéance est antérieure à 71 ans.
💬 Questions fréquentes sur la convention AERAS
En cas de refus ou de non-respect des règles Aeras, plusieurs démarches sont possibles :
- Recourir à une médiation en contactant la commission de médiation de la convention (adresse : 61 rue Taitbout, 75009 Paris).
- Considérer une autre assurance, car tous les assureurs n’appliquent pas de façon identique la procédure Aeras. Comparez les offres pour dénicher la meilleure option.
Il est aussi conseillé de demander l’avis d’une association signataire de la convention ou de chercher des garanties alternatives comme une assurance-vie, un portefeuille de placements ou une hypothèque sur un autre bien immobilier.
Un risque lié à une maladie ne concerne pas seulement le cancer, mais tout état pouvant porter atteinte à la capacité d’invalidité ou de décès supérieure à la moyenne. La banque et les assureurs doivent répondre à votre demande sous un délai global de cinq semaines, dont trois consacrées à l’assurance emprunteur. Il est judicieux de commencer ces démarches tôt, notamment avant la signature du compromis ou la demande de prêt. La confirmation d’assurance est valable quatre mois.
La grille de référence de la procédure Aeras recense les pathologies permettant d’obtenir une assurance standard. Elle définit notamment :
- Les caractéristiques de chaque maladie, ainsi que les délais sans majoration ni exclusion.
- Les taux maximum de surprime imposés par les assureurs pour les pathologies non standard.
Datant de mars 2021, cette grille est accessible sur le site de Votre Assurance Emprunteur.
Concernant la garantie invalidité dans le cadre de la procédure AERAS, l’assureur peut proposer une formule standard ou une version spécifique adaptée à cette procédure. Si aucune offre spécifique n’est envisageable, il pourra proposer une couverture pour des cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).