Les législations récentes concernant l’assurance offrent une plus grande flexibilité pour les emprunteurs dans le choix de leur couverture. Toutefois, il arrive que la banque refuse la garantie incapacité temporaire de travail (ITT), voire la totalité de l’assurance de prêt. Cet article vous informe sur les situations pouvant entraîner un refus d’assurance, ainsi que les options qui s’offrent à vous dans ces circonstances.
Sommaire :
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❌ La banque peut-elle refuser une assurance emprunteur en délégation ? |
Oui, cela est possible si les garanties offertes par l’assureur tiers ne sont pas équivalentes à celles de la banque. |
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📑 Quels sont les motifs principaux pour un refus d’assurance ITT ? |
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🏦 La banque peut-elle refuser votre assurance emprunteur ?
Une institution prêteuse dispose du droit de rejeter une assurance emprunteur en délégation si les garanties proposées par une assurance extérieure sont inférieures à celles qu’elle exige. En cas de refus, il vous reste deux possibilités : chercher une autre assurance en délégation qui réponde aux critères de la banque ou accepter l’assurance proposée par votre établissement financier.
Qu’est-ce que l’assurance en délégation ? Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un organisme différent de votre banque, à condition qu’il couvre au moins autant que la garantie offerte par votre prêteur. La loi Lemoine de 2022 vous permet également de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même durant le remboursement du prêt. La banque doit vous notifier toute décision de refus de délégation dans un délai de 10 jours ouvrés.
❌ Motifs principaux pour un refus d’assurance ITT
La garantie ITT couvre l’incapacité temporaire de travailler suite à une maladie ou un accident. Elle permet d’assurer le paiement des mensualités pendant la période d’incapacité. Cependant, dans certains cas, la banque peut exclure cette garantie de votre contrat, notamment si votre profil présente certains risques spécifiques.
Risques liés à la santé aggravés
Les individus présentant des antécédents médicaux ou des pathologies graves peuvent se voir refuser la garantie ITT. Les assureurs évaluent le risque en étudiant l’historique médical, les traitements en cours ou les conditions préexistantes. Si le risque est jugé trop élevé, ils peuvent refuser la couverture ou appliquer une surprime ou des limitations.
Parmi les maladies souvent considérées comme aggravant le risque :
- maladies cardiovasculaires (par exemple infarctus, insuffisance cardiaque)
- troubles neurologiques (sclérose en plaques, paralysie)
- maladies chroniques sévères (cancer, hypertension, asthme grave)
- troubles psychiques importants (dépression majeure, schizophrénie)
Il faut également noter que la législation a renforcé le droit à l’oubli, permettant aux personnes ayant surmonté une maladie grave de ne pas la déclarer après un délai déterminé, facilitant ainsi l’accès à l’assurance. La loi Lemoine de 2022 a réduit ce délai à 5 ans pour certains cas (cancer, hépatite C), et le questionnaire de santé peut ne pas être demandé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € ou pour les prêts remboursés avant 60 ans.
L’âge
Un autre facteur pouvant entraîner un refus concerne la tranche d’âge de l’emprunteur. Plus une personne avance en âge, plus le risque de problème de santé augmente. Les assureurs peuvent limiter ou exclure la garantie ITT pour les emprunteurs âgés, ou à partir d’un certain seuil vite atteint selon le contrat.
Votre profession
Les métiers à risque élevé, comme ceux de secouristes, policiers ou travailleurs en environnement dangereux, sont souvent mal perçus par les compagnies d’assurance. Ces professions peuvent donc entraîner un refus ou une limitation de la garantie ITT.
Pratiques sportives à risque
Certaines activités sportives dangereuses, susceptibles d’occasionner des blessures ou incapacités temporaires, sont également considérées comme un motif de refus :
- sports extrêmes (saut en parachute, escalade, plongée)
- arts martiaux ou autres sports de combat
- compétitions automobiles ou motocyclistes
Les assureurs peuvent ainsi choisir de refuser la couverture ITT pour les praticiens ou limiter leur prise en charge.
Situation du co-emprunteur
Lorsque le prêt est souscrit en duo, la santé ou le profil professionnel du co-emprunteur peuvent influencer l’acceptation ou la minorisation des garanties. Si votre conjoint ou partenaire présente des risques ou pratique des activités à danger, cela peut compromettre l’obtention de la garantie ITT, même si vous remplissez parfaitement les critères.
Il est aussi envisageable d’opter pour des assurances séparées pour chaque emprunteur, afin de mieux gérer ces paramètres.
Lieu de résidence à risque
Le lieu où résident les emprunteurs peut également être pris en compte. Les zones exposées à des catastrophes naturelles ou ne respectant pas certains critères de sécurité (zone polluée, zone à forte insécurité ou inondation) peuvent conduire à un refus de couverture ou à des exclusions spécifiques.
🔢 Quatre solutions face à un refus d’assurance emprunteur
- Négocier avec votre banque
En cas de refus, ne désespérez pas. Il est souvent possible de discuter avec votre conseiller bancaire. Analysez d’abord les raisons du rejet et rassemblez des éléments qui appuient votre dossier, comme des examens médicaux récents. Soyez flexible, et envisagez un compromis sur certaines garanties ou une augmentation de la franchise.
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Optation pour la délégation d’assurance
Si votre banque ne veut pas assurer votre prêt, vous pouvez faire le choix de recourir à une assurance étrangère, auprès d’un autre organisme. Les offres sont multiples, et un courtier spécialisé peut vous aider à dénicher une solution adaptée à votre profil à un tarif avantageux.
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- Recours à la convention AERAS
Destinée aux personnes présentant un risque de santé aggravé, la convention AERAS vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur. Elle intervient notamment en cas de refus de couverture, en proposant des réévaluations de dossier qui peuvent vous permettre d’obtenir une assurance.
- Solutions alternatives pour financer votre achat immobilier
- Le garant : un tiers se porte caution pour couvrir le remboursement en cas de défaillance.
- L’hypothèque : la banque détient un droit sur le bien immobilier financé, permettant la vente en cas de non-remboursement.
- Le nantissement : vous mettez à disposition des actifs financiers (actions, obligations) en garantie auprès de la banque.
🙇♂️ Refus partiel d’assurance prêt : quelles conséquences ?
Un refus partiel implique que votre contrat ne couvre pas tous les risques. Certaines garanties peuvent être exclues, ce qui limite votre protection. Cela peut rendre votre situation financière plus vulnérable en cas de sinistre ou de problème spécifique. La meilleure solution est souvent de rechercher une couverture alternative ou complémentaire, comme une assurance vie ou invalidité, pour garantir votre sérénité et celle de vos proches.
⚖️ Est-il légal de refuser un changement d’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine de 2022 permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, auprès de tout organisme. Toutefois, si votre banque refuse ce transfert, c’est qu’elle estime que l’assurance extérieure offre des garanties inférieures. Ce refus doit être justifié, sinon votre banque s’expose à une amende conformément à l’article L. 312-9 du Code de la consommation, qui prévoit jusqu’à 3 000 € d’amende pénale et 7 000 € d’amende administrative.
En cas de litige, vous pouvez saisir l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour faire valoir vos droits.
❓ FAQ : refus d’assurance de prêt immobilier
Substituer une assurance emprunteur n’est pas obligatoire par la loi, mais en pratique, il est très rare d’obtenir un crédit sans couverture. Vous pouvez recours à d’autres moyens comme :
- l’hypothèque
- le nantissement
- le garant personnel
En cas de rejet motivé par des risques de santé, la convention AERAS permet aux personnes éligibles de bénéficier d’un accès facilité à l’assurance. Pour cela, il faut remplir deux conditions : avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement et que le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 €.
😷 Peut-on souscrire une assurance emprunteur après un problème de santé ?
Il est tout à fait envisageable de décrocher une assurance même avec ou après un antécédent médical. La réduction du délai de droit à l’oubli de 10 à 5 ans, ainsi que la convention AERAS, facilitent cet accès. Néanmoins, la présence d’un problème de santé peut entraîner une majoration du tarif ou des exclusions spécifiques, en fonction du risque évalué par l’assureur.