Il existe principalement trois motifs pour suspendre ou changer son assurance emprunteur : lorsque le prêt a été remboursé par anticipation, en cas de vente du bien immobilier, ou pour réaliser des économies en optant pour une meilleure offre. Nous vous expliquons en détail le processus, la rédaction de la lettre de résiliation, les délais habituels et le préavis à respecter.
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📅 Quel est le moment opportun pour résilier une assurance de prêt ? |
À tout moment grâce à la loi Lemoine. |
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❌ Quelles sont les démarches pour mettre fin à son assurance emprunteur ? |
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⌚ Quel est le délai standard pour résilier une assurance de prêt immobilier ? |
❌ Aucun délai minimal depuis la loi Lemoine. |
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🤔 Pourquoi envisager la résiliation de son assurance emprunteur ?
Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas légalement une obligation, elle demeure exigée par la plupart des établissements prêteurs lors de la signature d’un crédit immobilier ou de consommation.
IMPORTANT Si vous avez toujours un crédit en cours, il n’est pas envisageable de résilier votre assurance sans en souscrire une nouvelle, sous peine de refus ou de suspension de votre crédit par la banque.
Les principales raisons pour lesquelles on peut choisir de résilier cette assurance incluent :
- Résiliation automatique à l’échéance du contrat d’assurance liée à la fin du prêt.
- Rachat anticipé : si vous remboursez intégralement votre prêt, vous n’avez plus besoin de l’assurance associée.
- Vente du bien immobilier : la résiliation devient automatiquement effective à la vente du bien.
- Économies : changer pour une assurance emprunteur moins coûteuse, notamment si votre banque propose une offre plus chère qu’un assureur externe ; dans ce cas, votre nouvel assureur se charge souvent de la résiliation du contrat en cours.
Selon votre situation, deux options s’offrent à vous pour résilier :
- Si vous optez pour une nouvelle assurance, c’est votre nouveau prestataire qui gère la cessation de l’ancien contrat.
- Si vous avez remboursé votre crédit ou vendu votre bien, la résiliation est généralement automatique si la banque la prévoit ou doit être signalée à votre assureur si celui-ci ne le fait pas.
Changer d’assurance emprunteur pour faire des économies
Passer d’une assurance proposée par votre banque à un contrat externe est souvent une bonne décision financière. La démarche est simple, et votre nouvel assureur s’occupe des formalités pour vous.
Voici comment procéder pour résilier votre ancien contrat :
- Comparer les offres d’assurance emprunteur : utilisez un comparateur en ligne ou contactez notre spécialiste Alexandre au pour dénicher une offre avec un meilleur rapport qualité/prix.
- Signer un nouveau contrat d’assurance.
- Faire part de votre demande de substitution à votre banque pour qu’elle vérifie que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Elle dispose de 10 jours pour répondre. La banque peut refuser si les garanties ne sont pas jugées équivalentes.
- Une fois votre demande acceptée, envoyez la résiliation à votre ancienne assurance, soit par courrier recommandé, soit via votre espace en ligne ou demandez à votre nouveau assureur de réaliser cette étape à votre place.
Y a-t-il des frais pour arrêter son ancienne assurance ?
La bonne nouvelle : depuis la loi Lemoine, la résiliation de votre assurance emprunteur ne génère pas de frais.
Réaliser la résiliation en cas de remboursement anticipé
Lorsque vous remboursez votre prêt en avance, vous pouvez également suspendre ou résilier l’assurance y étant liée.
Dans le cas d’une assurance souscrite auprès de votre banque, cette démarche est souvent automatique après le remboursement complet. Si votre assurance a été prise via un assureur externe, il vous faudra envoyer une demande formelle en recommandé avec accusé de réception, en joignant l’attestation de remboursement fournie par votre banque.
### « résiliation suite à la vente du bien immobilier »
En cas de vente de votre propriété, il est logique de procéder à la résiliation de votre assurance de prêt. Si vous avez une assurance individuelle souscrite hors de la banque, signalez cette vente par courrier en joignant les justificatifs nécessaires. La résiliation peut alors être effectuée rapidement.
Attention, la résiliation peut prendre un certain temps, et votre assureur pourrait continuer à prélèver les mensualités jusqu’à ce que la résiliation soit effective. En cas de trop-perçu, il vous remboursera selon la date de réception de votre notification.
📜 Modèle de lettre pour résilier votre assurance emprunteur
Si votre nouvel assureur ne gère pas la résiliation, vous pouvez utiliser le modèle suivant. N’oubliez pas d’adapter le motif en rapport avec votre état de situation.
Lettre type pour demander la résiliation de votre assurance emprunteur
Coordonnées de l’assuré :
[Nom, prénom]
[Adresse] [Code postal, ville]
[Numéro de contrat]
[Téléphone]
Coordonnées de l’assureur :
[Nom de la société d’assurance]
[Adresse] [Code postal, ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Résiliation de l’assurance emprunteur du prêt n°[numéro de votre contrat de prêt]
Madame, Monsieur,
Je vous informe que j’ai contracté, le [date de signature], un crédit immobilier d’un montant de [X €], assuré par le contrat n° [référence de votre assurance]. Conformément à la législation en vigueur, je souhaite résilier cette assurance à compter du [date], en respectant le délai de préavis requis.
Vous trouverez en annexe toutes les pièces justificatives, notamment l’attestation de remboursement anticipé ou preuve de vente si applicable.
Je vous remercie de traiter ma demande dans les délais légaux, en m’informant de la confirmation de la résiliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Lieu], le [date]
[Signature]
🗓️ Quelles sont les délais et le préavis pour la résiliation ?
Depuis la loi Lemoine adoptée en 2022, il n’y a plus de préavis pour la résiliation d’une assurance emprunteur. Vous pouvez cesser votre couverture dès la signature du prêt.
Les délais et préavis diffèrent en fonction de la situation :
| Cas de résiliation | Préavis | Délais | Remarques |
|---|---|---|---|
| Changer d’assurance emprunteur | Aucun | Dans les 15 jours après réception de la demande | Les banques mettent souvent plusieurs mois à accepter la délégation, prévoir 2 à 4 mois pour finaliser la nouvelle assurance |
| Remboursement anticipé ou vente du bien | Aucun |
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Si des prélèvements continuent après l’événement, l’assureur ou la banque remboursera le trop-perçu |
⚖️ Quelles lois encadrent la résiliation de l’assurance emprunteur ?
Au fil du temps, la législation relative à la résiliation s’est affinée, rendant le changement d’assurance de prêt beaucoup plus simple pour les emprunteurs. Résiliation dans la première année, résiliation annuelle ou infra-annuelle… voici un aperçu des lois majeures qui ont facilité cette démarche.
Résilier son assurance de prêt durant la première année avec la loi Hamon (2014)
Introduite en 2014, la loi Hamon a permis aux emprunteurs de mettre fin à leur assurance dans la première année d’engagement. La demande doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt immobilier.
Le but était d’ouvrir le marché à la concurrence afin de permettre des économies substantielles.
Résiliation annuelle permise par la loi Bourquin (2017)
En 2017, la loi Bourquin a étendu la possibilité d’annuler chaque année l’assurance, à la date anniversaire du contrat, simplifiant encore davantage la procédure.
La législation récente : loi Lemoine
Plus récente, la loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment, sans aucun frais ni pénalité, démocratisant encore plus l’accès au changement d’assurance emprunteur.
💬 Questions fréquentes sur la résiliation
Oui, depuis la mise en vigueur de la loi Lemoine en 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance à tout moment, sans coût supplémentaire, ni délai d’attente, même dans la première année.
La seule condition que peut invoquer l’assureur pour refuser la résiliation concerne le principe d’équivalence des garanties : celles-ci doivent être similaires à celles du contrat existant.