Obtenir une couverture pour un emprunt si l’on est atteint d’un cancer est possible ! Grâce à la convention AERAS, puis à la loi Lemoine entrée en vigueur en 2022, les démarches pour accéder à un prêt immobilier et à une assurance sont simplifiées pour les personnes présentant un profil à risque de santé. Dans certains cas, le questionnaire médical peut ne pas être requis, et il est également possible d’utiliser le droit à l’oubli pour ne pas avoir à déclarer la maladie.
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📝 Éviter le questionnaire médical en cas de cancer |
Pour des crédits inférieurs à 200 000 €, avec un remboursement prévu avant votre 60ème anniversaire, il est souvent possible de souscrire sans passer par un questionnaire médical si certaines conditions sont respectées. |
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👍 Ne pas déclarer son cancer grâce au droit à l’oubli |
Si vous êtes en rémission depuis plus de 5 ans, il n’est généralement pas nécessaire de mentionner votre maladie lors de la souscription, sous réserve de respecter certaines conditions. |
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✔️ Utiliser la convention AERAS pour s’assurer et emprunter avec un risque de santé accru |
La convention AERAS offre un cadre pour faciliter l’accès à la couverture pour ceux qui ont un profil médical à risque, en cas d’impossibilité d’obtenir une assurance avec les conditions standards. |
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Détenir un cancer peut compliquer l’obtention d’un crédit immobilier en raison du profil médical à risque. Pourtant, depuis la mise en place de la loi Lemoine, tout est désormais plus simple pour ces profils spécialisés !
Vous avez un cancer ou êtes en rémission depuis moins de 5 ans
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine au 1er juin 2022, si vous respectez deux conditions — un montant de prêt inférieur à 200 000 € et un remboursement avant votre 60ème anniversaire — il est possible d’obtenir un crédit immobilier en évitant le questionnaire de santé. Ainsi, vous n’avez pas besoin de déclarer votre maladie si vous répondez à ces critères.
Dans ce cas, l’assurance emprunteur peut être obtenue sans déclaration spécifique si ces conditions sont réunies. En revanche, si l’une des deux conditions n’est pas remplie, vous devrez passer un questionnaire médical, et votre dossier sera examiné via la convention AERAS, qui étudie votre situation sous 5 semaines pour déterminer si une couverture est possible et à quelles conditions.
Vous êtes en rémission depuis plus de 5 ans
Depuis la même réforme, si votre rémission date de plus de 5 ans et que vous n’avez connu aucune rechute, vous n’êtes pas obligé de déclarer votre cancer à votre assurance ou à votre banque. Pour cela, deux critères doivent être respectés :
- la fin du traitement thérapeutique doit remonter à plus de 5 ans au moment de la demande ;
- aucune récidive n’a été détectée durant cette période.
De plus, la loi Lemoine a réduit le délai pour bénéficier du droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Autrement dit, une personne ayant été malade depuis plus de 5 ans peut accéder à une assurance de prêt dans des conditions similaires à celles d’un profil sans antécédent, sans majoration ni exclusion.
📝 Quels documents fournir en cas de demande d’assurance prêt immobilier après un cancer ?
- Cancer du sein : bilan complet post-diagnostic, imagerie, résultats histologiques, suivi médical, marqueurs CA15-3 et bilans de contrôle par imagerie.
- Cancer du pancréas : courriers des spécialistes, résultats d’examens, compte-rendu opératoire, conclusions histologiques.
- Cancer de la peau : analyse histologique et rapport anatomopathologique.
- Leucémie : rapport d’oncologue, courriers du spécialiste du sang, analyses sanguines récentes.
- Cancer du poumon : rapport chirurgical, bilan d’extension, prélèvements histologiques, bilans respiratoires et cardiologiques.
- Cancer de la prostate : traitements suivis, bilans, résultats de biopsie, analyses de PSA, rapports de l’urologue ou cancérologue.
🔎 Qu’est-ce que la convention AERAS (« S’assurer et Emprunter avec un Risque de Santé aggravé ») ?
La convention AERAS est une entente entre l’État, les assureurs, les banques, et les associations de patients, visant à rendre plus accessible l’obtention de crédits et d’assurances pour les personnes ayant ou ayant eu une problématique de santé. Elle concerne notamment trois situations :
Les personnes en droit à l’oubli
Ces personnes, atteintes d’un cancer ou d’une autre maladie depuis plus de 5 ans sans rechute, peuvent bénéficier d’un examen simplifié. La souscription peut alors se faire sans déclaration de leur état de santé.
Les cas couverts par la grille de référence AERAS
Si vous ne remplissez pas les conditions du droit à l’oubli, il est possible de vérifier si votre situation figure dans la grille de référence. Selon cette grille, sous certaines conditions et pour certaines pathologies, le coût de l’assurance peut être réduit à la surprise ou même supprimé, à condition de respecter des critères précis liés à la nature du prêt, son montant, et l’âge à la signature.
Les autres situations
Si vous ne remplissez pas ou ne cochez pas les cases précédentes, la demande sera étudiée plus en détail lors d’un processus en plusieurs niveaux :
- Niveau 1 : étude standard du risque.
- Niveau 2 : analyse approfondie avec examen médical complémentaire si nécessaire.
- Niveau 3 : examen par des experts médicaux et techniques si le montant du prêt et l’âge de connexion sont compatibles.
Attention : la convention AERAS ne garantit pas systématiquement l’accès à une assurance pour un cancer. À l’issue de l’évaluation, l’emprunteur reçoit une réponse définitive par courrier, positive, négative ou assortie de surprimes ou exclusions.
Exemple : pour un cancer du testicule stade I, la grille AERAS prévoit une période de 3 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute pour accéder à l’assurance, un délai plus court que le droit à l’oubli (5 ans).
En cas de non-respect des conditions ou si le dossier est refusé, il est possible de saisir la commission de médiation AERAS en envoyant un courrier à :
Commission de médiation de la convention AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9
👍 Qu’est-ce que le droit à l’oubli pour les personnes en rémission ?
Le droit à l’oubli cherche à faciliter la vie des emprunteurs ayant été en rémission depuis plus de 5 ans. Il leur permet de ne pas mentionner leur ancienne maladie lors de la souscription d’un crédit ou d’une assurance, pourvu qu’ils remplissent les conditions légales. La principale exigence est d’avoir attendu plus de 5 années après la fin du traitement, sans récidive, avant de demander une nouvelle assurance.
🤕 Quelles surprimes ou exclusions s’appliquent en cas de cancer pour l’assurance emprunteur ?
Les majorations ou exclusions diffèrent selon le type de cancer, la localisation, la taille de la tumeur et la durée de la pathologie. Par exemple, pour le cancer du sein, l’évaluation dépend du stade au diagnostic et de certains critères biologiques ou d’atteinte ganglionnaire. La décision de majoration ou d’exclusion est prise en fonction de ces éléments, et varie donc d’un cas à l’autre.
Voici un aperçu des principales considérations pour certains cancers :
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Stade du cancer du sein |
Compréhension |
Décision de l’assurance |
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| CCIS ou CLIS | Carcinome canalaire ou lobulaire in situ, sans invasion | Acceptation sans surprime ou exclusion après 1 an sans progression. |
| T1 N0 | Tumeur < 2 cm, sans ganglion | Demande possible après 3 ans, avec plafonnement des surprimes à 100 % pour décès, invalidité, incapacité. |
| T2 N0 | Tumeur entre 2 et 5 cm, bilan satisfaisant | Risque accru, surprimes jusqu’à 300 %, et exclusion pour certains garanties comme incapacité totale ou PTIA. |
| T3 N0 | Plus de 5 cm, ou autres critères | Souvent non accepté avant 10 ans, après transmission de documents attestant la guérison. |
| T1 ou T2 N+ | Atteinte ganglionnaire | Risque majoré de 200 % minimum, exclusions possibles. |
| T3 N+ | Plus de 5 cm avec ganglions | Non accepté avant 10 ans avec documents médicaux de suivi. |
Pour un cancer du rein, la convention AERAS prévoit une absence de surprimes ou d’exclusions après certains délais, notamment :
- pour un carcinome à cellules claires, 8 ans après la fin du traitement ;
- pour un carcinome à cellules chromophobes, 5 ans après la fin du traitement.
En revanche, dans d’autres cas, des majorations et exclusions concernent des stades plus avancés, avec des délais et des risques spécifiques. Par exemple, pour un cancer de l’utérus ou de la thyroïde, les délais varient entre 1 et 10 ans, et les surprimes peuvent aller jusqu’à 250 %, voire plus.
Il est également possible de bénéficier d’un accès sans surprime ni exclusion pour certains types de cancers, sous condition de respecter les délais fixés par la grille de référence AERAS, par exemple 3 ans pour le cancer du testicule stade I.
En résumé, en fonction de votre pathologie et de son évolution, il existe des possibilités d’obtenir une couverture adaptée avec ou sans surprimes. Si votre situation ne correspond pas aux conditions standard, vous pouvez vous orienter vers la délégation d’assurance ou faire une réclamation auprès de la commission de médiation.